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Toute infraction fera l'objet de poursuites en vertu de la législation en vigueur.

Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents.

Éditeur Responsable pour toute demande écrite :

Hugo Neumann SA

A l’attention de Monsieur Eric Neumann

5 Parc Industriel

1440 Wauthier-Braine

Belgique

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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