Conditions d'utilisation – Conditions générales

L’utilisation de ce site implique à tous nos clients d’avoir pris connaissance des conditions de son utilisation et des conditions générales de vente.  Il en va de même pour les modalités de paiement.  Son utilisation implique implicitement à nos clients de les avoir acceptées.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution des règles applicables ou des besoins commerciaux. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation de ces conditions générales. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site. Pour être prise en compte, une commande et le paiement de celle-ci doivent être effectués par une personne majeure.

Nos bureaux, salles d’expositions, et hall de stockage, sont situés à Wauthier-Braine, dans le Brabant Wallon, proche de Bruxelles.

Nos équipes parlent plusieurs langues.  Nous vous invitons dès lors à sélectionner sur le site LIGHT PASSION™ la langue de votre choix entre les langues suivantes : Français, Néerlandais et Anglais.

Pour le traitement de votre commande, son suivi et toute autre communication, nous utiliserons la langue que vous aurez sélectionnée. 

Le site LIGHT PASSION™ est la propriété de la Hugo Neumann sa.

HUGO NEUMANN SA

5 PARC INDUSTRIEL

1440 WAUTHIER-BRAINE

BELGIQUE

Contact via Téléphone : +3223678600

Contact via Fax : +3223678610

Contact via courriel : help (@) hugo-neumann.com

Numéro de TVA/BCE : BE0400433816

Registre de Commerce de Nivelles : NIV 81746

Produits et Services proposés par le site LIGHT PASSION™

Notre offre principale est de vous proposer des luminaires d’exceptions.

Vous trouverez des collections de luminaires intérieurs, extérieurs et d’autres produits inhérents à la lumière et son contrôle. 

Vos commandes seront acceptées sous réserve et exécutées en fonction de nos possibilités.

Une confirmation écrite de votre commande vous parviendra via courriel électronique.  Toutefois, si vous ne retrouvez pas notre confirmation, nous vous invitons à vérifier l’adresse mail fournie lors de l’ouverture de votre compte et/ou vos courriers indésirables.  Si malgré toutes vos manipulations, vous n’avez toujours pas reçu de confirmation, nous vous invitons à nous contacter directement via un des moyens de contact mentionnés ci-dessus.

Nous vous demandons de ne pas oublier que les couleurs des images des produits présentés sur notre site LIGHT PASSION™ peuvent, parfois, légèrement différer des couleurs réelles des produits.  Leurs apparences peuvent aussi varier d’un support informatique à un autre.

Prix et Devises

La HUGO NEUMANN SA se réserve le droit de modifier le prix d'un produit si celui-ci est erroné (faute de frappe, erreur fournisseur, modification par le fournisseur…) mais en avertira dès que possible le client avant de finaliser sa commande.

Il est toujours précisé à côté des prix mentionnés sur notre site Web s’ils sont TVA incluse ou non.

Les commandes sont toujours facturées TVA incluse sauf s’il s’agit d’un envoi hors de l’UE ou de clients possédant un numéro de TVA valable hors de la Belgique. Dans ces derniers cas, le client n’est pas redevable de la TVA.

Les prix sont mentionnés en EURO, devise officielle européenne.

Réserve de propriété et mode de livraison

Les marchandises, biens et services livrés, restent la propriété de la HUGO NEUMANN SA jusqu’au paiement intégral des factures.

Lorsque vous passez commande en tant que client et choisissez de venir chercher votre commande en nos bureaux, vous êtes censé venir la chercher dans un délai de 1 mois maximum.  Ce délai court à partir du moment où tous les produits commandés sont prêts en nos installations. Nous vous envoyons un e-mail lorsque votre commande est complète et prête à être enlevée.

Lorsque vous passez commande en tant que client et choisissez de faire livrer votre commande, nous demandons le paiement intégral avant d'expédier vos produits. Votre commande sera réservée 1 mois dans notre entrepôt. Ce délai court à partir du moment où tous les produits commandés sont prêts dans notre magasin. Nous vous envoyons d’ailleurs un e-mail lorsque votre commande est complète et prête à être enlevée.

Si vous ne venez pas chercher votre commande ou ne payez pas votre commande dans le délai de 1 mois, nous nous réservons le droit de remettre les produits que vous avez commandés en stock et d’annuler la commande.

Délais de livraison et transport

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.

Le délai de livraison peut s’allonger pour des raisons propres aux fabricants ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté.

Les produits de type « artisanaux », fabriqués à la commande, demandent un délai plus long qu’un produit industriel.

Nous faisons de notre mieux pour que vous bénéficiez du meilleur produit qui soit et qu’il réponde à toutes vos attentes.

Si malgré tous nos efforts, votre commande n’arrive pas après 12 semaines suivant votre commande, nous vous offrons la possibilité d’annuler cette commande.

Notre clientèle professionnelle ne dispose pas de ce droit d’annulation de commande. 

Nous attirons votre attention sur le fait que pour toutes commandes et livraisons en dehors de l’Union Européenne, les droits de douanes et autres taxes inhérents à votre domicile vous seront facturés.

Ces droits d’entrée, droits de Douanes et autres taxes nationales sont toujours à charge du client.

Pour toutes nos expéditions en dehors de la Belgique, le client est tenu de déclarer son achat aux instances nationales de recyclage.

En aucun cas, la HUGO NEUMANN SA agit en tant qu’exportateur de biens et vous, en tant que client, comme importateur de ces biens.

Pour ces envois en dehors de la Belgique, en aucun cas la HUGO NEUMANN SA ne peut être tenue responsable des cotisations de recyclage locales et/ou nationales.

Paiements et remboursements

Les paiements, remboursements et facturation s’effectuent toujours en euros ou en livres sterling en cas de livraison en Grande-Bretagne.

Pour les remboursements, c’est toujours le montant initial qui est remboursé dans la monnaie dans laquelle le paiement a été effectué (c.-à-d. L’euro ou la livre sterling). Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles fluctuations de change qui peuvent se passer entre le moment de l’achat/du paiement et le moment du remboursement.

Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables à l’avance sur le numéro de compte suivant : 

BANQUE CBC-KBC

IBAN - BE88 7320 1247 3241

BIC – CREGBEBB

Ou au comptant à l’enlèvement en nos installations.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures, même celles encore non échues et nous autorise, en outre, à suspendre ou à annuler toutes les commandes en cours.

Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an. Des dommages et intérêts conventionnels de 10 % du montant de la facture sont également exigibles. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents en cas de litige.

Droit de rétractation – Retour

En tant que consommateur, vous avez droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendrier. Ce délai commence le lendemain de la livraison de votre commande.

Si vous faites usage de ce droit, vous devez renvoyer les biens reçus dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après avoir informé notre service clientèle de votre décision de renoncer à l’achat.

Avant de réexpédier votre produit, nous vous demandons de prendre contact par e-mail avec notre service à la clientèle pour que nous puissions coordonner ce retour. Vous recevrez dès lors un document spécifique qui nous permettra de traiter de la meilleure façon qui soit, le retour de votre produit vers nos bureaux. La procédure de rétractation et de retour est expliquée de manière plus détaillée dans les présentes conditions générales, au titre suivant.

Conditions 

Un article n'est accepté en retour que s'il répond à nos conditions spécifiques de retour. Tout manquement à ce niveau peut donner lieu à un refus du retour.

Les produits doivent être en parfait états, intacts et dans leur emballage d'origine qui doit lui aussi être en parfait état. Les produits ne peuvent présenter aucune trace d'utilisation, ils ne peuvent être examinés que comme cela se ferait dans un magasin physique, sans endommager l’emballage et les protections intérieures. Si vous installez, endommagez l’emballage intérieur et ses protections ou utilisez malgré tout le produit, cela signifie que vous l'acceptez et aucun retour ne sera accepté.

Une fois que vous avez reçu vos documents de retour après avoir consulté notre service à la clientèle, vous avez 14 jours civils pour nous renvoyer le produit.

Exceptions

Le droit de rétractation ne vaut pas pour des produits fabriqués sur mesure pour le client, du travail sur mesure ou des produits clairement destinés à une personne spécifique. Les câbles à dimensions spécifiques, finitions spéciales, modifications d’un composant font parties des produits fabriqués sur commande et ne seront pas repris.

Le droit de rétractation ne vaut pas pour des articles utilisés, endommagés ou incomplets.

Le droit de révocation européen ne s'applique pas aux clients professionnels (c'est-à-dire les clients qui ont un nom d'entreprise et/ou un numéro de TVA) et/ou qui s’enregistrent sur notre site comme client professionnel avec notre politique spécifique de prix.

Le droit européen de rétractation s’applique uniquement aux commandes expédiées dans les 28 états membres de l’UE ainsi que dans les pays suivants : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Procédure de rétractation et de retour des marchandises

Respectez scrupuleusement les étapes suivantes si vous souhaitez vous rétracter et retourner votre colis.

Informez-nous par e-mail ou via le formulaire dédié de votre souhait de renvoyer le produit acheté, et ce, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Mentionnez toujours votre numéro de client, le numéro de la facture et les références des produits que vous comptez nous retourner. Une fois le document de retour reçu par notre service clientèle, vous disposez de 14 jours ouvrables pour nous renvoyer le colis. Vous ne devez pas justifier votre décision.  Cependant, si vous le souhaitez, nous serions ravis de lire vos justifications pour que nous puissions, dans la mesure du possible, améliorer nos services.

Nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous [S1] pour télécharger et remplir le formulaire standard de retour.

FORMULAIRE DE RETOUR

Le produit doit être renvoyé à vos frais et sous votre propre responsabilité à l'adresse suivante :

HUGO NEUMANN SA

5 PARC INDUSTRIEL

1440 WAUTHIER-BRAINE

Belgique

Vous êtes responsable de toute dégradation et/ou perte survenue(s) pendant le transport de retour.

La SA HUGO NEUMANN rejette toute responsabilité à ce niveau.

Si vous faites un retour de l’extérieur de l’Union européenne, veuillez toujours utiliser une société spécialisée dans les services de livraison de courrier et de logistique (par exemple : UPS, FEDEX, TNT, DHL,…).  Vous ne pouvez pas utiliser les services postaux.

Si vous utilisez quand-même un bureau de poste, vous serez tenu responsable de toutes les formalités douanières et les coûts engendrés.

Une fois votre colis reçu par notre service logistique, nous vérifions dans les plus brefs délais que le produit répond aux conditions de retour et vous informons de notre décision à ce sujet par e-mail. Si les conditions de retour ont été respectées, le montant intégral de votre commande est remboursé sur votre compte.

Attention : nous remboursons uniquement le prix d'achat et les frais de livraison (le cas échéant). Les frais d'expédition pour le retour du produit sont toujours à votre charge.

Si le produit est légèrement différent de ce que prévoient nos conditions de retour (c'est-à-à-dire si le produit peut encore être revendu), le retour peut être accepté. Dans ce cas cependant, des frais peuvent vous être facturés en raison de la diminution de la valeur du produit.

Si vous souhaitez l’échange du produit, ou si le retour de la commande est refusé après vérification par nos services, nous pouvons vous renvoyer le produit à vos frais avec une société de transport. Si le retour refusé se trouve encore dans notre magasin au bout de 14 jour civil, vous serez informé par courriel que le produit n'est plus sous notre responsabilité. Des frais de gardiennage pourront être facturés à partir de ce moment à raison de 25€/mois.

Remboursement

Dans les 14 jours après avoir été informé de votre décision de renoncer à l’achat, nous nous engageons à vous rembourser le prix du produit frais de livraison inclus, si nos conditions de retour sont totalement respectées.  Nous nous réservons le droit d’attendre le retour de votre colis pour effectuer les vérifications d’usages.

Garantie et limitation de responsabilité 

En règle générale, le montage incombe au client, dans le respect des recommandations du fabricant.  Un montage électrique doit se faire par un installateur agrée pour respecter ces recommandations et ne pas perdre la garantie. Si vous faites face à des difficultés concernant l’installation de vos luminaires, nous pouvons vous proposez un service d’installation et vous venir en aide dès que possible.  Ce service est disponible en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.  Nous avons, à cet effet, sélectionner des sociétés d’installations de matériel électrique et d’éclairage pour vous servir avec toutes les précautions nécessaires. Nous vous invitons à nous contacter si ce service vous intéresse.

La plupart de nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie du fabricant dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques/designer.

Quel que soit le problème rencontré par le client quant au produit acquis, le client doit impérativement joindre, avec le produit défectueux, une copie de la facture et/ou du bon de garantie du produit (livré avec le produit). Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit vendu (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, remplacement des consommables comme les batteries, ampoules, fusibles,…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés…

Nous vous invitons donc à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits. En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ces produits seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.

Dans le cas où le produit devrait faire l'objet d'un échange, nous procéderons à l'envoi du nouveau colis lorsque le colis à échanger aura été réceptionné en retour.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d'une mauvaise utilisation.

La société HUGO NEUMANN SA ne peut être tenue pour responsable de dommages aux appareils ou aux installations dus aux conditions météorologiques comme les tempêtes, la neige, la grêle, les infiltrations d’eau, la foudre, des cas de force majeure, etc. ; des pannes provoquées par une surtension du réseau électrique ; des pannes occasionnées par le raccordement non conforme d’appareils et de câbles par le client ; de l’usure ou des pannes faisant suite à un entretien négligent, une surchauffe due à l’usage d’une ampoule ou d‘une lampe halogène trop puissante ; des frais indirects occasionnés par la mise hors service de l’article défectueux.

Tous les produits retournés DOIVENT être parfaitement complets, comprendre TOUT l’emballage d’origine, tous les manuels et tous les autres accessoires, ainsi que toute la documentation du fabricant.

Réclamations

Toute réclamation doit nous parvenir par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme étant approuvées. Le matériel d’emballage doit être conservé pour inspection. Si le client refuse de réceptionner les marchandises, celles-ci seront entreposées aux risques et frais du client, jusqu’à leur paiement intégral.

Dans les 5 jours ouvrables de la réception de la réclamation, il sera communiqué, à l’acheteur, le délai dans lequel une proposition de solution du litige lui sera faite.

Données Personnelles

Nous ne conservons pas de base de données distincte des personnes qui visitent simplement notre site internet. Cependant, les données des visiteurs passant commande, via le site www.LIGHTPASSION.be, sont bien entendu enregistrées. Ces données sont nécessaires pour pouvoir assurer le traitement administratif et correct de la commande. 

Vous avez le droit de consulter et d’éventuellement modifier ces données personnelles, et ceci, à tout moment.  

Vous avez le droit, sur demande écrite datée et signée – accompagnée de la justification de votre identité, et sans aucun frais supplémentaire, s’il s’agit d’un volume raisonnable, d’obtenir la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Vous avez également le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Pour ce faire, veuillez prendre contact avec le responsable du traitement des données personnelles par courrier postal.

L’administrateur Délégué de la HUGO NEUMANN SA est votre responsable du traitement des données à caractère personnel. Pour toute question et/ou tout renseignement complémentaire sur la politique en matière de vie privée, nous vous invitons à nous écrire par courrier postal à l’adresse suivante :

HUGO NEUMANN SA

A l’attention de Mr Eric Neumann

5 PARC INDUSTRIEL

1440 WAUTHIER-BRAINE

BELGIQUE

 

Diffusion auprès de tiers

Aucune information recueillie sur le site www.lightpassion.be n’est transmise à des tiers autre que des sociétés sœurs de la HUGO NEUMANN SA.

Cookies

Ce site Web fonctionne avec des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont stockés sur le PC de l’utilisateur afin de garantir le fonctionnement technique de ce site Web. Les données qui y sont conservées sont limitées au strict minimum nécessaire d’un point de vue technique.  Chaque utilisateur peut toujours supprimer ses cookies via les caractéristiques techniques et options de son navigateur internet.

Statistiques

Des statistiques sont conservées sur les visiteurs du site internet www.lightpassion.be. 

Les données suivantes sont enregistrées à cet effet :

Le domaine (par ex. .BE, .COM, .NET, ...) et le système hôte.

La date, l’heure et la durée de la visite.

Les pages qui ont été ouvertes pendant la visite.

Le système d’exploitation et le navigateur Internet que vous utilisez.

Votre chemin d’accès au site web LIGHT PASSION.

 

Droit Applicable – Tribunaux Compétents

Les présentes conditions sont soumises et régies par le droit Belge. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la HUGO NEUMANN SA pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr.

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